DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT Politique d'annulation Droit de rétractation

1. Tout consommateur ayant conclu un contrat de vente à distance avec NIK Tech Bulgaria LLC (c'est-à-dire via le site Web de NIK Tech Bulgaria, par e-mail, fax ou téléphone) a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
2. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour : a) où le client ou un tiers, autre que le transporteur et indiqué par le client, a pris possession des biens ; b) où, dans le cas d'un contrat de transfert de propriété de plusieurs biens livrés séparément, le client ou un tiers, autre que le transporteur et indiqué par le client, a pris possession du dernier bien livré.
3. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer NIK de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration écrite sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail) envoyée à l'adresse suivante : NIK Tech Bulgaria LLC 11B Boulevard de Bruxelles 1592 Sofia, Bulgarie, Tél : +359 (0) 2 974 43 33 E-mail : shop@nik-agro.com
4. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site Web de NIK. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.
5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur envoie sa communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

1. Si le consommateur se rétracte du contrat, NIK remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que la livraison standard proposée par NIK), dans un délai de 14 jours à compter du jour où NIK est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat. NIK effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur a expressément convenu d'un autre moyen ; en tout état de cause, le consommateur n'encourra aucun frais à la suite de ce remboursement. NIK peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les biens et confirmé qu'ils n'ont pas été utilisés.
2. Le consommateur doit renvoyer ou remettre les biens à : NIK Tech Bulgaria LLC 11B Boulevard de Bruxelles 1592 Sofia, Bulgarie, sans retard excessif et en tout cas au plus tard 14 jours après le jour où le consommateur a informé NIK de sa décision de se rétracter du contrat.
3. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
4. Le consommateur supportera les coûts directs de renvoi des biens.
5. Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Exclusions du droit de rétractation et circonstances dans lesquelles le consommateur perd le droit de rétractation

Le consommateur n'a pas le droit de se rétracter des contrats à distance suivants :

a) pour la prestation de services si le vendeur a entièrement exécuté le service avec le consentement exprès préalable du consommateur et que le consommateur a reconnu qu'il perd son droit de rétractation une fois que le service a été entièrement exécuté par le vendeur ;

b) pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier que le vendeur ne peut pas contrôler et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

c) pour la fourniture de biens non préfabriqués réalisés sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

d) pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

e) pour la fourniture de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;

f) pour la fourniture de biens qui, après livraison, sont, de par leur nature, inextricablement mélangés avec d'autres articles ;

g) lorsque le consommateur a expressément demandé une visite du commerçant pour effectuer des réparations ou des travaux d'entretien urgents ; si, au cours d'une telle visite, le commerçant fournit des services en plus de ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que des pièces de rechange nécessaires pour effectuer la maintenance ou les réparations, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires ;

h) pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après livraison ; ou pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement pour la fourniture de telles publications ;

i) pour les contrats conclus lors d'une enchère publique ;

j) pour la fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support tangible si l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance qu'il perd ainsi son droit de rétractation.